Conditions du Programme d'Affiliation

1. Programme gratuit

L'adhésion au programme d'affiliation PaidFast est entièrement gratuite. Aucun frais d'inscription, aucun achat de produit et aucun investissement ne sont requis pour participer. Tout utilisateur disposant d'un compte PaidFast actif peut rejoindre le programme.

2. Commissions basées sur les ventes

Les commissions sont versées exclusivement sur la base d'abonnements SaaS réels et vérifiés souscrits par les affiliés :

• Niveau 1 (20%) : commission récurrente sur l'abonnement de chaque affilié direct
• Niveau 2 (10%) : commission récurrente sur l'abonnement des affiliés de vos affiliés

Aucune commission n'est versée pour le recrutement seul. La commission n'est due que lorsqu'un client référé maintient un abonnement payant actif. Ce programme n'est pas un système pyramidal au sens de l'Article L121-15 du Code de la consommation français, de la Directive européenne 2005/29/CE (Annexe I, Point 14) et du FTC Act Section 5 américain.

3. Statut d'indépendant

Les affiliés agissent en qualité de prestataires indépendants. Aucune relation de travail salarié, de subordination ou de mandat n'existe entre l'affilié et LEXARO COMMERCE FZCO. L'affilié est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et administratives.

4. Obligation de divulgation

Conformément aux directives FTC (Endorsement Guidelines) et aux exigences européennes de transparence (Directive 2005/29/CE), tout affilié doit clairement indiquer sa relation commerciale avec PaidFast dans tout contenu promotionnel. Exemple de mention obligatoire :

5. Pratiques interdites

• Faire des promesses de revenus garantis ou des projections de gains irréalistes
• Envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam)
• Publier de la publicité trompeuse sur les produits PaidFast
• Utiliser les marques PaidFast sans autorisation écrite préalable
• Créer de faux comptes ou manipuler le système d'affiliation

6. Conformité aux lois locales

Chaque affilié est responsable du respect des lois de son pays de résidence concernant la fiscalité, la publicité et la protection des consommateurs. Les affiliés basés aux Émirats Arabes Unis doivent détenir un Advertiser Permit valide délivré par la National Media Authority (NMA) conformément au Decree-Law No. 55 of 2023.

7. Restrictions géographiques

Le programme d'affiliation PaidFast n'est pas disponible dans les pays suivants :

• Chine — Regulations for the Prohibition of Pyramid Selling (2005)
• Bangladesh — Interdiction gouvernementale du MLM (2015)
• Arabie Saoudite — Interdiction ministérielle (2018)

Les résidents de ces pays ne peuvent pas participer au programme ni percevoir de commissions.

8. Protection des données (RGPD)

Le traitement des données personnelles dans le cadre du programme d'affiliation est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Les données collectées incluent : identifiant d'affiliation, clics, conversions, adresses email des affiliés. Base légale : intérêt légitime (Article 6(1)(f) RGPD) et consentement pour les cookies de tracking. Les transferts EAU → UE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs).

9. Responsabilité fiscale

L'affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et charges sociales sur les commissions perçues dans son pays de résidence. PaidFast peut émettre des relevés de commissions annuels. Pour les affiliés américains : collecte de W-9/W-8BEN et émission de 1099-NEC si les commissions dépassent 600 USD/an.

10. Conditions de paiement

• Seuil minimum de paiement : 50 EUR
• Paiement mensuel, le 1er de chaque mois
• Devise : EUR (conversion au taux du jour pour les autres devises)
• Les commissions sur abonnements remboursés sont déduites du solde suivant

11. Résiliation

PaidFast se réserve le droit de résilier la participation d'un affilié en cas de fraude, violation des présentes conditions ou comportement nuisible. Les commissions en attente de paiement au moment de la résiliation pour cause restent dues si elles résultent de ventes légitimes.

12. Limitation de responsabilité

PaidFast ne garantit aucun revenu minimum. Les résultats dépendent de l'activité individuelle de chaque affilié. PaidFast n'est pas responsable des pertes résultant de la participation au programme d'affiliation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige sera soumis à l'arbitrage selon les règles du DIAC (Dubai International Arbitration Centre).

14. Déclaration de non-pyramidalité

Le programme d'affiliation PaidFast n'est pas un système pyramidal. Il est conforme à :

• Article L121-15 du Code de la consommation (France)
• Directive 2005/29/CE, Annexe I, Point 14 (Union Européenne)
• FTC Act Section 5 et test Koscot (États-Unis)

Les commissions sont versées sur des ventes réelles de produits SaaS. L'adhésion est gratuite. La structure est limitée à deux niveaux.

15. Modification

PaidFast se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de la participation au programme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.