Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Reddivo est un logiciel édité par Reddivo, société en cours d'immatriculation en France.

Email : hello@reddivo.io
Contact données personnelles : dpo@reddivo.io

Article 2 — Nature du service

Reddivo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de gérer leur facturation et d'automatiser leurs relances clients.

Reddivo fournit exclusivement un outil technique.

Reddivo n'est pas :

• un prestataire de services de paiement
• un établissement de paiement ou de monnaie électronique
• un intermédiaire bancaire
• une société de recouvrement de créances

Reddivo n'intervient jamais dans les flux financiers entre le créancier et le débiteur.

Article 3 — Rôle de l'utilisateur (Créancier)

Les relances et communications envoyées via Reddivo sont effectuées au nom et pour le compte du créancier.

Le créancier est seul responsable :

• de la validité des créances
• du respect de la réglementation applicable
• du contenu des communications envoyées
• du respect des droits des débiteurs

Article 4 — Protection des données (RGPD)

Le créancier est responsable de traitement des données de ses débiteurs.

Reddivo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu lors de l'inscription.

Article 5 — Paiements

Les paiements sont traités :

• soit via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd)
• soit directement entre le débiteur et le créancier (virement bancaire)

Reddivo :

• ne collecte pas les fonds
• ne détient pas les fonds
• ne redistribue pas les fonds

Article 6 — Description des fonctionnalités

Le service permet notamment :

• l'import de factures
• l'extraction automatique de données
• le suivi des factures clients et fournisseurs
• l'envoi automatisé de relances par email
• la génération de documents de relance
• l'export de données

Article 7 — Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes
• sécuriser ses identifiants
• ne pas partager son compte

L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée via son compte.

Article 8 — Abonnement et résiliation

Le service fonctionne sous forme d'abonnement mensuel.

L'abonnement :

• est activé après paiement
• est renouvelé automatiquement

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Les données sont conservées pendant 90 jours après résiliation, puis supprimées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (code, design, contenus) sont la propriété de Reddivo.

Les données importées par l'utilisateur restent sa propriété.

Article 10 — Responsabilité

Le service est fourni "en l'état".

Reddivo ne garantit pas :

• l'exactitude des données extraites
• l'absence d'erreur
• la réception des emails par les destinataires

L'utilisateur reste responsable des actions effectuées via le service.

Article 11 — Utilisation de Gmail

Lorsque l'utilisateur connecte son compte Gmail :

• les emails sont envoyés en son nom
• Reddivo utilise uniquement le scope "gmail.send"
• Reddivo ne lit pas les emails
• Reddivo n'accède pas à la boîte de réception

L'utilisateur peut révoquer l'accès à tout moment.

Article 12 — Programme d'affiliation

Reddivo peut proposer un programme d'affiliation.

Les conditions sont définies dans un document séparé.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question : hello@reddivo.io